Comment être indemnisé après une agression ? — La Commission d'aide aux victimes
Victime d'une agression : conditions, démarches et types d'aide financière de la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Victime d'une agression ? Vous pouvez peut-être obtenir une aide financière de l'État.
Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou incapable de vous indemniser, la Commission d'aide financière aux victimes peut intervenir.
Analyse claire de votre situation · Constitution du dossier · Suivi jusqu'à la décision
Votre parcours
- 1Victime↓
- 2Avocat↓
- 3Commission↓
- 4Indemnisation
Êtes-vous concerné ?
Vous avez été agressé
Un acte intentionnel de violence a été commis contre vous.
Dommage physique ou moral
Vous avez subi des séquelles corporelles ou psychologiques.
Auteur inconnu ou insolvable
L'auteur ne peut pas vous indemniser, ou n'a pas été identifié.
Faits survenus en Belgique
L'agression a eu lieu sur le territoire belge.
Si vous êtes dans l'une de ces situations, une demande d'aide peut être envisagée.
Les aides possibles
Aide d'urgence
jusqu'à 30 000 €
L'aide d'urgence peut être demandée sans attendre la fin de l'instruction et de la procédure judiciaire. Il suffit que le requérant ait introduit une plainte ou se soit constitué partie civile.
Aide principale
jusqu'à 125 000 €
L'aide principale est une intervention financière pour l'ensemble du dommage subi.
Aide complémentaire
jusqu'à 125 000 €
L'aide complémentaire peut être demandée par la victime lorsque le dommage s'est aggravé clairement dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale.
Aide exceptionnelle
jusqu'à 125 000 €
L'aide exceptionnelle peut être demandée si une aide principale a déjà été déjà octroyée et que plus de dix ans se sont écoulés depuis les faits.
Comparaison des montants maximaux
Les étapes de la procédure
- Étape 1Agression
- Étape 2Plainte ou constitution de partie civile
- Étape 3Procédure pénale ou classement sans suite
- Étape 4Demande à la Commission
- Étape 5Analyse du dossier
- Étape 6Décision
- Étape 7Aide financière
Une procédure classique dure souvent entre 6 et 12 mois. Une demande urgente peut être examinée plus rapidement.
Ce qui peut être indemnisé
Pris en charge
- ✓Préjudice corporel
- ✓Préjudice moral
- ✓Frais médicaux
- ✓Frais de procédure
- ✓Certains frais matériels
Non pris en charge
- ✗Accident de circulation
- ✗Vol sans violence
- ✗Infraction par négligence
- ✗Dommages purement matériels non liés à la violence
Pourquoi être accompagné ?
- Vérifier les conditions légales
- Identifier les bonnes pièces
- Chiffrer correctement le dommage
- Présenter un dossier clair
- Répondre aux demandes de la Commission
Mon accompagnement
Analyse de votre situation
Préparation du dossier
Introduction de la demande
Suivi jusqu'à la décision
Questions fréquentes
Vous avez été victime d'un acte de violence ? Ne laissez pas les délais passer.
Je vérifie votre situation et vous aide à préparer un dossier clair, complet et convaincant.