Conducteur non assuré ou délit de fuite : que faire ?
Accident provoqué par un conducteur non assuré ou délit de fuite : comment obtenir une indemnisation auprès du Fonds Commun de Garantie Belge ?
L'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré ? Le Fonds Commun de Garantie Belge peut vous indemniser.
En principe, c'est l'assureur RC Auto du conducteur responsable qui indemnise les victimes. Mais lorsque ce dernier est introuvable, que son véhicule n'est pas assuré ou qu'il a pris la fuite, un mécanisme de solidarité permet d'obtenir réparation.
Analyse du dossier · Constitution de la demande · Suivi auprès du Fonds Commun
Votre parcours
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Quelles sont les missions du Fonds Commun ?
Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise les victimes en lieu et place d'un assureur devenu introuvable. Il poursuit trois missions :
- 1Informer les victimes ;
- 2Organiser le bureau de tarification ;
- 3Indemniser les victimes.
Dans quels cas peut-on faire appel au Fonds Commun ?
Le Fonds Commun de Garantie Belge peut verser des indemnités dans les situations suivantes :
- la partie adverse est inconnue ;
- le véhicule responsable n'est pas assuré ;
- le véhicule a été volé et le voleur a provoqué un accident avec ce véhicule volé ;
- l'auteur a provoqué l'accident pour cause de force majeure (par exemple, perte de contrôle du véhicule à la suite d'une crise cardiaque) ;
- l'assureur est incapable de payer, par exemple parce qu'il est en faillite ;
- l'assureur reste passif et n'a pas réagi à une demande d'indemnisation dans les délais légaux ;
- un assureur étranger n'a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique.
À combien s'élève l'indemnisation ?
Lésions corporelles
Le Fonds indemnise toutes les lésions corporelles, sans plafond. Sont également compris :
- les pertes de revenus liées à une invalidité temporaire ou permanente ;
- les dommages moraux ;
- les dommages esthétiques.
Dommages matériels
Le Fonds couvre aussi les dommages matériels, sous certaines conditions et au maximum 100.000 EUR.
Attention
Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds Commun tente de récupérer les sommes versées auprès de la partie responsable. En cas de désaccord entre le Fonds et un assureur sur la question de savoir qui doit indemniser la victime, c'est le Fonds qui désintéressera, dans un premier temps, la victime.
Conditions
L'accident doit avoir eu lieu en Belgique.
Délai
Le délai pour saisir le Fonds Commun de Garantie Belge par lettre recommandée est de 5 ans à compter du jour de l'accident.
Documents requis
Pour constituer un dossier complet auprès du Fonds Commun, il est utile de rassembler les pièces suivantes :
- le constat amiable ou le procès-verbal de police ;
- les certificats médicaux ;
- les rapports d'expertise ;
- le procès-verbal de police si le responsable a pris la fuite.
Je peux vous aider à défendre vos droits
Obtenir l'indemnisation auprès du Fonds Commun suppose une demande bien préparée et un dossier complet. Un accompagnement juridique permet d'éviter les erreurs et d'obtenir une indemnisation adaptée à la réalité de vos préjudices.
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