Le conseiller en prévention écarté ou licencié : quelle protection et quelle indemnisation ?
Conseiller en prévention écarté ou licencié : conditions de rupture, procédure, preuve de l'incompétence, indemnités de 2 ou 3 ans de rémunération et exceptions à la protection.
Conseiller en prévention écarté ou licencié ? La loi vous protège.
Votre situation est particulière. En Belgique, le conseiller en prévention bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement (ou l'écartement). L'employeur ne peut pas simplement mettre fin à son contrat comme celui d'un autre travailleur.
Cette protection vise un objectif essentiel : permettre au conseiller en prévention d'exercer sa mission en toute indépendance, y compris lorsqu'il doit formuler un avis qui dérange.
Analyse de la procédure · Contestation devant le tribunal · Indemnisation
Votre parcours
- 1Licenciement envisagé↓
- 2Vérification de la procédure↓
- 3Contestation↓
- 4Indemnisation
Peut-on licencier ou écarter un conseiller en prévention ?
Oui, mais sous des conditions strictes. La loi du 20 décembre 2002 prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat du conseiller en prévention que pour :
- des motifs étrangers à son indépendance ;
- ou des motifs démontrant son incompétence à exercer ses missions.
Cette protection est directement liée à l'indépendance du conseiller en prévention. Il doit notamment pouvoir donner des avis objectifs, sans devoir privilégier les intérêts de son employeur.
En outre, une procédure doit être suivie rigoureusement.
Avant de rompre le contrat, l'employeur est tenu de :
- 1communiquer au conseiller en prévention concerné les motifs pour lesquels il veut mettre fin à son contrat, ainsi que la preuve de ces motifs ;
- 2demander par lettre recommandée au comité compétent pour la prévention et la protection au travail (CPPT) son accord préalable, en lui communiquant une copie de la lettre envoyée au conseiller en prévention concerné.
En cas d'accord du comité, l'employeur peut mettre fin au contrat du conseiller en prévention moyennant un préavis ou une indemnité.
En cas de désaccord du comité, ou si le comité ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat. S'il désire encore rompre le contrat, il doit demander l'avis du fonctionnaire du contrôle du bien-être au travail.
De plus, les parties peuvent saisir le tribunal afin de faire reconnaître la rupture du contrat ou, au contraire, de contester l'accord donné par le CPPT ou le fonctionnaire.
L'employeur doit prouver les motifs du licenciement
Il ne suffit pas à l'employeur d'affirmer que le conseiller en prévention a commis des erreurs ou qu'il est incompétent. Lorsqu'une incompétence est invoquée, l'employeur doit notamment démontrer la réalité des manquements et leur imputabilité au travailleur dans l'exercice de sa mission de conseiller en prévention.
Exemple
Le conseiller en prévention faisait face à une charge de travail particulièrement importante. L'inspection avait notamment constaté que le cumul de ses fonctions représentait un temps plein et demi et qu'il ne disposait pas du temps nécessaire pour accomplir ses tâches de conseiller en prévention.
À retenir
La Cour souligne alors un principe très concret : des tâches non réalisées ou réalisées tardivement ne démontrent pas nécessairement une incompétence.
Conseiller en prévention licencié : avez-vous droit à une indemnité ?
Si le conseiller en prévention est licencié, ou même simplement écarté de manière irrégulière, il doit bénéficier d'indemnités conséquentes (dont le but est de protéger l'indépendance du conseiller) :
Moins de 15 ans de prestations
2 ans de rémunération si le conseiller compte moins de 15 ans de prestations dans cette fonction.
15 ans de prestations ou plus
3 ans de rémunération si le conseiller compte 15 ans ou plus de prestations dans cette fonction.
La rémunération de référence est calculée au prorata du temps de travail effectivement consacré à la fonction de prévention si le poste est exercé en cumul avec une autre fonction.
Exemple
Les exceptions à la protection
Il existe quelques cas pour lesquels le conseiller en prévention ne bénéficie pas de la protection :
- licenciement pour motif grave ;
- fermeture de l'entreprise ;
- licenciement collectif ;
- lorsque le conseiller en prévention met lui-même fin au contrat de travail ;
- ou encore lorsque la durée pour laquelle le contrat a été conclu arrive à son échéance.
Attention
Exemple
Je peux vous aider à défendre vos droits
Vous êtes conseiller en prévention et votre contrat a été rompu, ou votre employeur envisage de vous licencier ou de vous écarter ? Il est utile de faire vérifier rapidement si la protection légale a été respectée et si une indemnisation peut être réclamée.
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