Expertise amiable ou expertise judiciaire : que choisir ?
Expertise amiable ou judiciaire : étapes, dangers de la convention d'expertise, avantages, inconvénients et critères de choix pour faire évaluer son dommage corporel.
Comprendre · Comparer · Choisir
Deux chemins mènent à l'expertise médicale : la voie amiable et la voie judiciaire.
Les comprendre, c'est déjà choisir en connaissance de cause.
1
première évaluation
2
options d'expertise
3
médecins dans une expertise
0
montant dans un rapport
À retenir
N'acceptez pas trop vite les conclusions d'une évaluation unilatérale : ce n'est souvent qu'une première approche de votre problème.
Avant de choisir : la première évaluation
Lorsque vous devez faire évaluer votre état de santé, notamment à la suite d'un accident, vous êtes d'abord confronté à une évaluation unilatérale, réalisée par le médecin de l'assurance ou de l'institution chargée de vous indemniser (le SPF Personnes handicapées, par exemple).
- 1Cette première évaluation ne doit pas être considérée comme définitive et complète.
- 2Demandez à votre médecin traitant (généraliste ou spécialiste) ce qu'il en pense : c'est un premier indicateur.
- 3Si le dossier est complexe, faites-vous assister par votre propre médecin-conseil — un « médecin de recours », formé à l'évaluation et à l'expertise.
- 4S'il estime que la première évaluation peut être revue en votre faveur, il rédige un rapport que vous transmettez au premier médecin évaluateur, en l'invitant à revoir sa position.
- 5Refus ou silence ? Le désaccord est constaté : il faudra alors passer par une expertise contradictoire.
Le désaccord est là : deux options s'ouvrent à vous
L'expertise amiable
Un accord entre les parties, encadré par une convention signée. Rapide et souple, mais sans contrôle du juge.
L'expertise judiciaire
Une expertise ordonnée par un juge, encadrée par la loi. Plus complète et plus sûre, mais plus lente et plus coûteuse.
L'expertise amiable, étape par étape
- 1Chaque partie choisit son médecin-conseil.
- 2Les deux médecins se réunissent avec vous pour l'examen.
- 3Une convention d'expertise amiable (EMA) est signée par vous et l'autre partie.
- 4Les médecins choisissent un troisième médecin comme arbitre, pour le cas où ils ne parviennent pas à s'accorder.
- 5Les médecins vous examinent et décident souvent de demander des examens complémentaires à d'autres spécialistes (radiologie, scanner, psychiatre…).
- 6Ils décrivent vos dommages et fixent des taux d'incapacité dans un rapport qu'ils signent.
- 7Sur la base du rapport, l'indemnisation est calculée par un avocat qui connaît cette matière : le médecin ne fait pas les calculs.
Attention
La convention d'expertise amiable est un document crucial : une relecture par un avocat ou un juriste spécialisé s'impose avant de signer, car elle détermine la tournure de l'expertise.
- le document peut manquer de précision quant à la mission confiée aux médecins (oublier un aspect du dommage, par exemple) ;
- il peut mettre les frais à votre charge alors que vous êtes victime — vous n'auriez pas exposé de tels frais si l'accident n'était pas arrivé ;
- il peut contenir une clause d'irrévocabilité, très dangereuse : les conclusions des médecins ne pourraient plus être contestées devant un juge. Il est préférable de prévoir qu'elles auront valeur d'avis uniquement, qui ne lie pas le juge.
Avantages
- Rapide
- Souple
- Coût limité : deux médecins seulement
Inconvénients
- Pas encadrée par la loi
- Pas de contrôle par le juge
- Risque d'aller trop vite et de passer à côté de quelque chose : le rapport est parfois laconique ou peu motivé
- Il faut avoir totale confiance dans son médecin-conseil : l'avocat n'intervient pas dans la discussion et ne contrôle pas le bon déroulement
L'expertise judiciaire, étape par étape
- 1Sur la base d'un dossier probant, le juge désigne un médecin en qualité d'expert (généraliste ou spécialiste, selon le cas).
- 2L'expert sollicite les dossiers et convoque les parties (conseils médicaux et avocats) à une première réunion pour vérifier qu'il dispose de tout ce qu'il faut, puis examine la personne lésée ; les avocats sortent de la pièce durant l'examen physique.
- 3L'expert sollicite souvent des compléments d'examens à d'autres médecins spécialisés, appelés « sapiteurs » (radiologues, psychologues…).
- 4Il rédige un projet de rapport, appelé son « avis provisoire ».
- 5Dans un délai fixé par l'expert (souvent un mois), les parties peuvent formuler des observations sur cet avis : compléter un point, rectifier un pourcentage d'incapacité…
- 6L'expert doit répondre aux questions des parties.
- 7Il dépose enfin son rapport au tribunal et en envoie copie aux parties.
Avantages
- Encadrée par la loi
- Contrôle du juge : on peut faire appel à lui en cas d'incident
- L'expert intervient comme une sorte d'arbitre face aux positions des parties et de leurs médecins respectifs
- Un travail plus complet et plus transparent
- L'avocat participe à la discussion et vérifie le bon déroulement ; il peut former un bon duo avec le médecin-conseil de la victime
- Les conclusions ont valeur d'avis technique : elles ne lient pas le juge
Inconvénients
- Lente, parfois très lente
- Beaucoup de formalités à respecter
- Plus coûteuse pour la partie qui doit indemniser : trois médecins interviennent, outre les avocats
Tableau comparatif : amiable ou judiciaire ?
Chaque dossier reste unique : ce tableau donne des repères généraux, pas une règle absolue.
Une fois le rapport déposé : deux choses à faire
1Accepter ou contester
Dans tous les cas — sauf présence d'une clause d'irrévocabilité — le rapport peut être contesté devant un juge. Vous pouvez demander un complément d'expertise ou la désignation d'un autre expert, pour refaire tout ou partie des opérations.
2Chiffrer les dommages
Les médecins ne sont pas habilités à mettre des montants dans leur rapport : cela sort de leur mission. Le chiffrage est réalisé par un juriste expert ou un avocat qui maîtrise la matière. On cherche ensuite un accord amiable sur les chiffres ; à défaut, il faudra demander au juge de trancher.
Alors, quelle voie choisir ?
Il n'est pas facile de conseiller l'une ou l'autre : chaque dossier s'apprécie au cas par cas.
Dossier complexe
Le bon sens recommande la voie la plus sécurisée : l'avocat et le juge veillent au bon déroulement des opérations.
Dossier simple
Certains dossiers conviennent bien à l'amiable. Pour y traiter un dossier plus complexe, il faut bien connaître les médecins impliqués : cela ne s'improvise pas.
La question du temps
Avant de choisir la voie judiciaire, demandez-vous si vous êtes disposé à attendre parfois plusieurs années. Des provisions peuvent néanmoins être octroyées entre-temps.
À retenir
La lenteur est souvent gage de qualité, parfois non. Une véritable réflexion avec un avocat qui connaît le monde de l'expertise médicale s'impose avant toute décision.
Une expertise s'annonce et vous hésitez ?
Convention à relire, médecin-conseil à choisir, arbitrage entre amiable et judiciaire : un premier avis vous éclairera sur la meilleure voie pour votre dossier.
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